L’essentiel des conditions pour être éligible à un logement social repose sur la situation économique de la personne du demandeur. D’autres éléments peuvent cependant entrer en compte pour l’attribution de ce droit.
Les conditions générales
Les logements sociaux sont ouverts aux personnes de nationalité française ou aux résidents étrangers détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité. Le logement social doit être recherché à titre de résidence principale et non de résidence secondaire. Il y a un plafond de ressources au-delà duquel la personne n’est plus éligible. Si vous rentrez dans ces conditions, vous pouvez effectuer une demande de logement social auprès de votre mairie ou d’un organisme compétent de votre commune. Vous pouvez également effectuer une demande en ligne via la plateforme AL’in d’Action Logement. Par ici pour en savoir plus sur AL’in.
Les revenus à ne pas dépasser
Il a été fixé un total annuel des revenus à ne pas dépasser. Il s’agit des revenus des personnes à loger et pas seulement du demandeur. Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux déclarés deux années auparavant. Pour une demande en 2023, ce sont les revenus déclarés en 2021 qui seront calculés.
La déclaration des revenus doit contenir les revenus du demandeur, celui du codemandeur (époux/épouse ou membre de la famille qui n’est pas à la charge du demandeur) et celui des personnes et enfants figurant sur l’avis d’imposition du demandeur ou du codemandeur (enfants de moins de 21 ans, enfants handicapés, etc.).
Le montant maximum varie en fonction de la commune où se trouve le logement social. A titre d’exemple, les revenus maximum à ne pas dépasser à Paris sont, pour une demande en 2023 :
- 32 715 € pour une personne seule
- 48 894 € pour 2 personnes
- 64 094 € pour un jeune couple, une personne seule avec un enfant à charge ou 3 personnes
- 76 525 € pour une personne seule avec 2 personnes à charge ou pour 4 personnes.
- 91 047 € pour une personne seule à 3 personnes à charge ou 5 personnes…
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Le délai d’attente pour obtenir un logement social
Le délai d’attente, entre votre demande de logement social et l’obtention d’une réponse positive, varie en fonction de différents facteurs.
La situation personnelle du demandeur est prise en compte, il y a certaines demandes qui sont prioritaires comme par exemple la personne handicapée, mal-logée, menacée d’expulsion ou sans logement.
Le type de logement demandé peut également jouer sur le délai de même que la commune et le nombre de logements sociaux disponibles.
Si dans les 11 mois de votre demande, vous n’avez reçu aucune réponse, il faut renouveler cette dernière sinon elle sera supprimée. N’hésitez pas à contacter qui de droit en cas de délai d’attente anormalement long.
