Quelles sonts les mentions obligatoires d'un contrat de travail CDD ?
Voici les mentions obligatoires à inclure dans un contrat de travail à durée déterminée (CDD) :
• Les coordonnées de l'employeur (raison sociale, adresse, etc.) et du salarié (nom, prénom, adresse, etc.).
• La date d'effet du contrat. Elle correspond à la date de début de la relation de travail.
• La date de fin de contrat prévue. La durée d'un CDD ne peut excéder 18 mois sauf exceptions prévues par le code du travail. Le contrat précisera la durée exacte et les raisons justifiant le recours au CDD.
• La description de la fonction et des principales missions. Préciser l'intitulé du poste, les activités à réaliser et les objectifs à atteindre.
• La famille professionnelle et la classification au regard de la convention collective applicable.
• Le salaire de base et éventuels éléments de rémunération variables (primes, commissions, etc.). Le salaire doit être au moins égal au SMIC.
• La durée du travail prévue (temps plein, temps partiel, etc.) et l'horaire de travail habituel.
• Les avantages sociaux prévus par l'accord d'entreprise ou la convention collective appliquée (mutuelle, prévoyance, intéressement, etc.).
• Les congés payés annuels (et jours RTT le cas échéant) prévus par l'accord d'entreprise ou la convention collective, calculés au prorata de la durée du CDD.
• Toute clause spécifique (non-concurrence, mobilité, etc.) conforme au droit du travail lorsqu'elle est prévue. Sa justification doit être mentionnée.
• L'impossibilité de CDIsation à l'issue du CDD. Mentionner que le contrat arrive à son terme à date fixe sans possibilité de renouvellement ni de CDIsation.
• La référence à la convention collective appliquée et aux dispositions légales en matière de CDD.
• La signature des deux parties (salarié et employeur) pour donner valeur au contrat.
• La date de signature du contrat.
Ce CDD doit être écrit, daté, signé par les deux parties avant tout engagement. Il offre des garanties au salarié sur la durée de son contrat et ses conditions de fin de collaboration. Assurez-vous qu'il respecte l'ensemble des règles encadrant ce type de contrat de travail.
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